Imposition Des Stock Options 2013

Stock-Optionen und Aktionen gratuites. LF 2013 rformes leges rgimes fiscaux et de scurit sociale Auftraggeber-Briefing 20. Dezember 2012 Dans un objectif Dharmonisierung de limposition des diffrents revenus dits quotde natur salarialequot et dalignement de la fiscalit des revenus du lève de finances pour 2013 (Ci-aprs quotiert LF 2013) prvoit limposition au barme progressiv de limpt sur le revenu des Plus-Werte dacquisition et de Zession ralises par les bnficiaires de Aktienoptionen et dattributions gratuites dektionen und la majoration du taux de la beitrag salariale sur la Plus-Wert-Dacquisition, ergänzen Encore Davantage und Cas de Non-Respekt-Dune-Bedingung de Conservation des Aktionen par les bnficiaires. Contrairement lapplication rtroactive prvue dans la version de la par le parle de lei, le texte annehmen par le Parlement le 20 dcembre 2012 prvoit que les rgimes fiscaux und de scurit sociale seront applikationen aux aktienoptionen und - aktionen gratuites attribues compter du 28 septembre 2012. Vous trouverez Ci-dessous une Beschreibung des rgimes fiscaux et de scurit sociale Antragsteller aux bnficiaires de Aktienoptionen et dattributions gratuites désementes tel quils rsultent de la LF 2013 annahme par le parlement (texte pouvant encore faire lobjet dune invalidation par le Conseil Constitutionnel). Datei herunterladen Stock-options et actions gratuites. LF 2013 rupture fiscaux et de scurit sociale Anna Lemercier Britta HardeckStock-Optionen und Aktionen gratuites. Le PLF 2013 prvoit une imposition au barme progressiv de lIR Auftraggeber 4. Oktober 2012 Dans un objectif Dharmonisierung de limposition des diffrents revenus dits quotde natur salarialequot et dalignement de la fiscalit des revenus du département des revenus du travail, le projet de loi de Finanzen gießen 2013 (ci-aprs quot PLF 2013 quot) prvoit dimposer au barme progressif de Limpt sur le revenu les plus Werte dacquisition et de Zession ralises par les bnficiaires de Aktienoptionen et dattributions gratuites dactions et de soumettre lexonration de cotisations de scurit Soziale une Bedingung de conservation des Handlungen par les bnficiaires Anhänger quatre ans. Ces nouvelles dispositions seraient applizierbar toute cession dactions rsultant de la leve dopions und Abzüge gratuites intervenue depuis le 1er janvier 2012. Tous les Pläne en cours seraient en consquence betrifft. Vous trouverez ci-dessous une Beschreibung des rgimes fiscaux et de scurit sociale applicables aux bnficiaires de Aktienoptionen et dattributions gratuites dactions tel quils rsulteraient de la Version actuelle du PLF 2013 Download-Datei Stock-Optionen et Aktionen gratuites. le PLF 2013 prvoit une Auferlegung au barme progressif de Lir Anne Lemercier Britta HardeckFO c8217est quoi FO est un syndicat qui Puise Sohn origine dans la Premire Confdration interprofessionnelle, cre Limoges en 1895, qui se nommait la Confdration Gnrale du travail. Cette 171 CGT 187, l8217poque, avait pour seul déjeunes de la défense des intrts des salaris. Par la suite, ce syndicat ein subi l8217influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs Aussagen. Tous ceux qui taient befestigt l8217indpendance syndicale condamnrent und refusrent la politisierung de la CGT und sa soumission au Parti communiste franais. C8217est alors, par überzeugung, qu8217ils crrent (avril 1948) la Conffration Gnrale du Travail KRAFT OUVRIERE (CGTFO) Mais pourquoi avoir conserv le sigle CGT. Bien sr, par fidlit l8217idal de libert und d8217indpendance syndicale, qui tait l8217origine de la cration du mouvement syndikalische interprofessionnel, mais aussi pour garder ses racines und continuer le vritable syndicalisme indpendant. Aujourdhui FO, historiquement et juridiquement la CGTFO, est le seul syndicat franais libre et indpendant l8217gard du patronat, des Gouvernements, des partis et de faon Gnrale, de toute Einfluss extrieure au syndicat Rgime sozialen Lexonration de cotisations de scurit sociale de la plus - Wert dacquisition, Sturm la diffrence entre le prix dacquisition (nul pour une Aktion gratuite) et la valeur Relle du titre la Datum de lacquisition de laction ou de la leve de loption, Nest und subordonne au respektieren du dlai dindisponibilit de 4 ans pour les Lager - Optionen de la priode de Erhaltung pour les attributions daten gratuites. Elle est Toutefois dsormais soumise la Benachrichtigung par lentreprise lUrssaf de lidentit de ses salaris ou mandat sociaux auxquels des Aktionen ont t attribues au cours de Lanne civile prcdente, ainsi que du nombre et de la valeur des Aktionen attribues chacun dentre eux. Dfaut, lemployeur est tenu au paiement de la totale des cotisations sociales, y umfassen pour leur part salariale. Il en est de mme lorsque lattribution est estérée par une socit dont le sige est situ ltranger und qui est mre ou filiale de lentreprise. Die Benachrichtigung lUrssaf tait dj exige pour les actions gratuites en vertu de larticle L 242-1, al. 13. La plus-value dacquisition est dans tous les cas soumise la csg et la CRDS sur les revenus dactivit et non plus die CSG, la CRDS und zusätzliche Prämien sociaux sur revenus du patrimoine (CSS Art. L136-2, II-6176 nouveau ). La dduction forfaitaire pour frais Nest pas anwendbar ces revenus. La CSG sur revenus dactivit est tablie, recouvre et contrle dans les Bedingungen und suivant les modalits Anwendungsmöglichkeiten aux r evenus du patrimoine (CSS Art. L 136-5 modifi). Afin de Compenser le passage la CSG et la CRDS sur les revenus dactivit nicht le taux global est infrieur de 7,5 celui des prlvements sociaux sur les revenus du patrimoine antrieurement applicables, larticle 11 avait relev le taux de la Beitrag salariale, prvue larticle L 137-14 du CSS, de 10 17,5, ou 22,5 de cas de non-respect du dlai dindisponibilit. Cette mesure a t dclare contraire la Constitution par le Conseil konstitutionnel dans sa dcision 2012-662 DC du 29 dcembre 2012. Le taux de la beitrag salariale reste donc gal 10. Rgime Steuer Les taux dimposition forfaitaires sont supprims. La plus-value dacquisition und le gewinnen dacquisition sont dsormais toujours soumis au barme progressiv de limpt sur le revenu dans la catgorie des traits et salaires. Lalignement sur le rgime fiscal des traitements und Salaires Nest toutefois pas insgesamt. Ces Gewinne sont Auflagen au titre de l anne de disposition, de cession (titre onreux ou titre gratuit), de Konvertierung au porteur ou de mise en location des titres correants. Les rfrences la priode dindisponibilit et la priode de Erhaltung. Qui Konditionierung lapplication des taux forfaitaires, sont donc Supprimes en matire fiscale. Deutsch - Übersetzung - Linguee als Übersetzung von "aux priodes dindisponibilit et de conservation" En cas de non-respekt de ce dlai, le gewinnen dacquisition est aufwendig lanne de lacquisition dfinitive de laction gratuite. Un nouveau cas d opration intercalaire est ajout en matire d Zuschreibungen gratuites dactions. Lapport dactions une socit ou un fonds commun de platzierung dont lactif est exclusivement compos de titres de hauptstädte ou donnant accs au kapital falsches par la soit ou par une socit qui lui est lé au sens de larticle L 225-197-2 de Code de commerce Lorsque cet apport est Ralis par une personne dtenant, directement ou indirectement, moins de 10 du Hauptstadt de la Socit mettrice, que lattribution bei ralise au profit de lensemble des salaris de lentreprise et que la Socit bnficiaire de lapport dtient, directement ou indirectement, moins De 40 du capital et des droits de Abstimmung de la socit mettrice. La CSG sur les revenus dactivit est duldbar schlafen sur le revenu hauteur de 5,1. Recouvre comme la CSG sur les revenus du patrimoine, elle est dédite des revenus au titre de lannes de son paiement (CGI art. 154 quinquies, I modifi). En raison de la suppression der taux forfaitaires, seuls les taux de la retenue der Quelle de droit gemeinde de larticle 182 A sont applizierbare aux Gewinne de leve doption ou dacquisition daktionen gratuites de quelle franaise raliss par un nicht rsident fiskal. Le rgime fiscal des Aktienoptionen und der Zuordnungen dinge gratuites figur dsormais respectivement aux artikel 80 bis et 80 quaterdecies du CGI. Les Artikel 163 bis C, 200 A, 6 et 6 bis du CGI sont abrogs. Qui sommes nous Des femmes et hommes libres dans une Organisation indpendante, Ensemble acqurir une Kraft leur permettant de dfendre leurs droits, Den Obtenir de nouveaux, de se faire respecter 15000 Implantationen syndicales rparties sur tout le territoire (mtropole et DOM TOM avec 103 Unions gießen Départementales), dans tous les secteurs dactivit avec 33 Fribationen nationales und regroupes au sein de la Konfirmation Force Ouvrire Les entreprises les plus performantes sont celles qui pensent solidairement le veränderung technologique, le contenu du travail und le veränderung des rapports sociaux internes l8217entreprise8221 Le monde est dangereux Freude. Nicht pas tant cause de ceux qui font le mal, mais cause de ceux qui regardent et laissent faire.